Avis de projet de fusion

Aux termes d’un acte sous signature privée en date à Beauvais du 01/04/2022,

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aisne en abrégé ADPEP 02, Association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, a été fondée le 10 mai 1978 et déclarée auprès de la Préfecture de Laon, sous le numéro de déclaration : 4487 référencée au Répertoire National des Associations sous le n°W022001800 enregistrée à l’INSEE n° SIRET 48435097000014 dont le siège social est sis 1 rue Fernand Thuillard, 02000 LAON, ayant pour but :

Éduquer au civisme et à la responsabilité
Former à travers les enfants et les adultes des hommes responsables, de travailleurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs, des citoyens avisés et solidaires.
Promouvoir une conception globale de l’éducation
Aider à s’insérer dans la société par l’éducation et du service public de l’éducation
Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance la complémentarité des PEP et du service public et laïque d’éducation et de formation
Veiller à tous les niveaux du mouvement PEP à la prédominance des administrateurs, responsable politique de l’association
Associer les personnels de l’éducation nationale à l’élaboration et à la conduite des projets PEP
Rechercher dans toute action la qualité en évaluant et en mesurant les résultats
Inscrire nos actions et notre engagement social dans une démarche européenne sans aucun renoncement à notre éthique.

L’Association Territoriale des Pupilles de l’enseignement Public des PEP Grand Oise en abrégé ATPEP dite les PEP GO, membre de la Fédération Générale des PEP reconnue d’utilité publique par décret du 16 aout 1919, Association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, a été fondée le 16 juillet 1926 et déclarée auprès de la Préfecture de l’Oise sous le récépissé n°697, référencée au Répertoire National des Associations sous le n° W0601001968, enregistrée à l’INSEE n° SIRET 77562808400060, dont le siège social est sis 4,rue Gui Patin, 60000,Beauvais ayant pour but de :

Promouvoir la laïcité et la solidarité
D’étudier les modalités d’action et de regrouper tous les renseignements relatifs à l’assistance matérielle et à la protection morale des enfants des adolescents, des adultes et de leurs familles
De coordonner son action avec celle d’autres associations et groupements poursuivants les mêmes valeurs notamment dans le cadre de l’éducation populaire et de l’économie sociale et solidaire
De représenter le mouvement PEP au niveau des départements qui la composent et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Ses moyens d’actions sont notamment :

La création et la gestion d’établissements et de services à caractère sanitaire, médico-social, social, éducatif, culturel, sportif sans que cette liste soit exhaustive.
La création et le développement de dispositifs propres ou accompagnant les politiques publiques nationales ou locales comme : la prévention de la santé, la lutte contre l’illettrisme, les mesures en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes, de l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre l’exclusion et les discriminations, etc…
L’organisation de sessions d’études et de sessions de formations
L’organisation de campagne de solidarité et de dons dans le respect des obligations règlementaires de la FGPEP reconnue d’utilité publique.

Ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de l’Association ADPEP 02 par l’Association ATPEP GO lors de réunion des conseils d’administration respectifs en date du 15/12/2021.

L’Association ADPEP02 ferait apport à l’Association ATPEP GO de l’universalité de son patrimoine, soit un actif au 31 décembre 2021 de 156 701,93 € à charge de la totalité de son passif, soit 133 252,51€. L’actif net apporté s’élèverait ainsi à 23 449,42.€.

En contrepartie de cet apport, l’Association ATPEP GO s’engage à modifier son objet social statutaire à la date de réalisation de la fusion afin que ce dernier rende compte, en sus de son objet social actuel, de l’inclusion de l’objet social de l’Association Absorbée,

à affecter à la réalisation de son objet social, tel qu’il résultera de la fusion, l’intégralité des éléments d’actifs et des droits qui lui seront apportés en conséquence de la réalisation de ladite fusion, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’Association Absorbée, à assurer la continuité de l’objet social de l’Association Absorbée, à reprendre en qualité de membre l’ensemble des membres de l’Association Absorbée, à l’exception de ceux qui en exprimeraient la volonté contraire. Ces membres devront s’engager à respecter l’ensemble des stipulations des nouveaux statuts de l’Association Absorbante.

Ce projet sera soumis aux AGE des associations respectives et la fusion prendra effet au plus tard le 31 mars 2022 à minuit.

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